Le glossaire du micro-entrepreneur
SIRET, BNC, franchise TVA, ACRE, Factur-X, PA (ex-PDP)… On démêle les sigles et les notions fiscales du quotidien, en français clair, avec exemples chiffrés et liens vers les outils utiles.
Index alphabétique
Statuts & structure(7)
Auto-entrepreneur
Ancien nom (2009-2016) du régime aujourd'hui appelé micro-entrepreneur. Les deux termes sont synonymes et désignent le même statut.
Code APE
Code à 4 chiffres + 1 lettre attribué par l'INSEE pour classifier l'activité principale d'une entreprise selon la nomenclature NAF.
Micro-entrepreneur
Régime simplifié d'exercice d'une activité indépendante, avec des plafonds de chiffre d'affaires et des cotisations forfaitaires calculées sur le CA encaissé.
NAF
Nomenclature officielle française qui classe toutes les activités économiques en secteurs. Sert de référentiel pour attribuer les codes APE.
SASU
Forme juridique de société à associé unique, alternative au statut de micro-entrepreneur pour les activités à CA élevé ou complexes.
SIREN
Identifiant unique à 9 chiffres attribué à chaque entreprise française par l'INSEE. Constitue la base du SIRET (qui ajoute 5 chiffres pour l'établissement).
SIRET
Identifiant unique à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise française. Composé du SIREN (9 chiffres) + NIC (5 chiffres).
Fiscalité(6)
BIC
Catégorie de revenus imposables pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles (vente, restauration, artisanat).
BNC
Catégorie de revenus imposables pour les professions libérales et activités indépendantes non commerciales (consultants, développeurs, formateurs, etc.).
CFE
Impôt local annuel dû par les entreprises disposant de locaux ou d'une domiciliation professionnelle en France, calculé sur la valeur locative des biens utilisés.
Déclaration 2042-C-PRO
Annexe de la déclaration d'impôts sur le revenu destinée à déclarer les revenus issus d'une activité indépendante (micro-entreprise, BNC, BIC).
Franchise en base de TVA
Régime qui dispense de collecter la TVA sur ses factures, applicable en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires.
TVA intracommunautaire
Identifiant fiscal européen obligatoire pour les échanges de biens et services entre entreprises de l'Union européenne.
Cotisations sociales(4)
ACRE
Dispositif d'exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d'activité, sous conditions d'éligibilité.
Cotisations sociales
Prélèvement forfaitaire calculé en pourcentage du CA encaissé, qui finance la protection sociale (maladie, retraite, famille) du micro-entrepreneur.
URSSAF
Organisme public chargé de collecter les cotisations sociales des travailleurs indépendants et salariés en France.
Versement libératoire
Option permettant de payer son impôt sur le revenu directement à l'URSSAF, en pourcentage du CA, à chaque déclaration.
Facturation(5)
Chorus Pro
Plateforme gratuite de l'État français utilisée pour l'envoi des factures à destination du secteur public (État, collectivités, hôpitaux).
E-invoicing
Réforme française qui rend la facturation électronique structurée obligatoire pour toutes les transactions B2B entre entreprises établies en France.
eIDAS
Règlement européen (UE n° 910/2014) qui définit les niveaux de signature électronique juridiquement valides dans toute l'UE.
Factur-X
Format de facture électronique hybride qui combine un PDF lisible et un fichier XML de données structurées embarqué dans le PDF.
PA (ex-PDP)
Opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour transmettre les factures électroniques B2B. Renommé de « PDP » (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) en « PA » depuis juillet 2025.
Commerce & contrats(5)
Acompte
Paiement partiel versé par le client avant l'exécution complète d'une prestation, donnant lieu à l'émission d'une facture d'acompte puis d'une facture de solde.
Avoir
Document émis pour annuler ou corriger une facture précédente, ou pour créer un crédit utilisable sur une facture future.
Devis
Document commercial proposé à un client avant exécution d'une prestation, détaillant la nature, le prix et les conditions. Engage le prestataire une fois signé.
Mentions obligatoires
Liste des informations que toute facture émise par un micro-entrepreneur doit contenir pour être légalement valide.
Pénalités de retard
Intérêts dus automatiquement par un client professionnel en retard de paiement, au taux minimum prévu par le Code de commerce.
Pourquoi un glossaire ?
Le micro-entrepreneur français évolue dans un univers d'acronymes et de sigles administratifs : URSSAF, BNC, BIC, CFE, ACRE, NAF, APE, SIREN, SIRET, eIDAS, Factur-X, PA (ex-PDP), Chorus Pro… Chacun désigne une réalité concrète qui peut coûter cher si elle est ignorée.
Ce glossaire n'a pas vocation à remplacer un expert-comptable. Il vous aide à comprendre rapidement le vocabulaire que vous croisez sur les sites administratifs, dans vos emails URSSAF, ou dans nos pages produit. Chaque définition contient un exemple concret, les liens utiles, et les confusions fréquentes à éviter.
Vous voulez aller plus loin ? Tous nos simulateurs appliquent ces notions à votre cas réel : cotisations URSSAF, franchise TVA, CFE, versement libératoire.