Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Option permettant de payer son impôt sur le revenu directement à l'URSSAF, en pourcentage du CA, à chaque déclaration.
Le versement libératoire est une option fiscale qui consiste à régler l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, sous la forme d'un prélèvement forfaitaire proportionnel au chiffre d'affaires encaissé. En contrepartie, les revenus de la micro-entreprise ne sont plus soumis au barème progressif de l'IR au moment de la déclaration annuelle.
Taux 2026 : 1 % du CA pour les ventes (BIC), 1,7 % pour les prestations BIC, 2,2 % pour les activités libérales BNC. Ce taux s'ajoute aux cotisations sociales URSSAF classiques.
Conditions d'éligibilité : le revenu fiscal de référence N-2 du foyer doit être inférieur à un plafond (environ 27 519 € par part en 2026). L'option se demande à l'URSSAF au moment de la création ou avant le 30 septembre pour application au 1er janvier suivant.
Termes liés
URSSAF
Organisme public chargé de collecter les cotisations sociales des travailleurs indépendants et salariés en France.
Cotisations sociales
Prélèvement forfaitaire calculé en pourcentage du CA encaissé, qui finance la protection sociale (maladie, retraite, famille) du micro-entrepreneur.
Déclaration 2042-C-PRO
Annexe de la déclaration d'impôts sur le revenu destinée à déclarer les revenus issus d'une activité indépendante (micro-entreprise, BNC, BIC).