Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service en ligne FactuDevis (ci-après « le Service »).
L'inscription au Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Inscription
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute utilisation du compte est réputée faite par le titulaire. L'utilisateur doit informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
3. Utilisation du Service
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et à :
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Ne pas contourner les limitations techniques du Service
- Ne pas perturber le fonctionnement du Service
- Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de facturation
4. Contenu de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il saisit dans le Service (données clients, montants, descriptions de prestations, etc.). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu des documents générés.
L'utilisateur conserve l'entière propriété de ses données. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu créé par l'utilisateur.
5. Disponibilité du Service
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité.
6. Propriété intellectuelle
Le Service, son interface, son code source, ses fonctionnalités et sa documentation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
7. Limitation de responsabilité
Le Service est un outil d'aide à la gestion. Il ne se substitue pas aux obligations légales de l'utilisateur ni aux conseils d'un professionnel (expert-comptable, avocat).
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des erreurs dans les documents générés par l'utilisateur
- Des conséquences fiscales ou juridiques liées à l'utilisation du Service
- De la perte de données résultant d'un cas de force majeure
- De l'indisponibilité temporaire du Service
8. Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Paramètres de son espace client. La suppression entraîne l'effacement définitif et irréversible de toutes les données associées au compte, conformément au droit à l'effacement (article 17 du RGPD).
9. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile de l'Éditeur.