Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions d'abonnement au service en ligne FactuDevis(ci-après « le Service »), édité par DLWebCreation — David Laffont, micro-entrepreneur, SIRET 801 706 516 00037, 7 rue Plein Soleil, 34230 Campagnan (ci-après « l'Éditeur »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du Service

FactuDevis est un logiciel en ligne (SaaS) de création de devis et factures destiné aux micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs en France. Le Service permet notamment :

  • La création, l'édition et le téléchargement de devis et factures au format PDF
  • La gestion d'un répertoire de clients
  • Le suivi des paiements et du chiffre d'affaires
  • La signature électronique des devis
  • La facturation récurrente
  • Les alertes de seuils micro-entreprise et TVA

3. Plans et tarifs

3.1 Formules tarifaires

Trois formules sont disponibles. Toutes les fonctionnalités essentielles du Service (création de devis et factures illimités, signature électronique, relances multi-niveaux, facturation récurrente, alertes seuils, export URSSAF, etc.) sont accessibles sans abonnement obligatoire. Seule l'émission formelle de factures électroniques via plateforme agréée (PA), obligatoire pour les échanges B2B à partir du 1er septembre 2027 dans le cadre de la réforme e-invoicing, est tarifée :

  • À l'usage (formule par défaut) : 0,99 € HT par facture électronique émise via plateforme agréée. Aucun débit immédiat à l'inscription ; la carte bancaire est conservée et débitée a posteriori à la fin de chaque mois calendaire sur la base des émissions cumulées de la période. Sans engagement.
  • Mensuel illimité : 9 € HT par mois, émissions Factur-X illimitées via plateforme agréée. Renouvellement automatique mensuel.
  • Annuel illimité : 84 € HT par an (soit 7 € HT/mois équivalents), émissions Factur-X illimitées via plateforme agréée. Renouvellement automatique annuel.

3.2 Bascule entre formules

L'utilisateur peut basculer librement entre les trois formules à tout moment depuis son espace client. La carte bancaire enregistrée est réutilisée automatiquement (pas de re-saisie). La proration des montants déjà facturés est gérée par notre prestataire de paiement.

3.3 TVA

L'Éditeur étant micro-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI. Les tarifs sont indiqués en HT et correspondent au montant final dû.

3.4 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les utilisateurs en cours d'abonnement conservent leur tarif initial jusqu'à la prochaine échéance.

4. Souscription et paiement

L'inscription au Service est libre et ne nécessite pas la saisie d'une carte bancaire. La saisie d'une carte bancaire est demandée :

  • À la première émissionde facture électronique via plateforme agréée pour les utilisateurs en formule « À l'usage »
  • À la souscription pour les formules « Mensuel illimité » et « Annuel illimité »

Le traitement des paiements est assuré par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. L'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire.

Les formules « Mensuel illimité » et « Annuel illimité » sont renouvelées automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable. La formule « À l'usage » donne lieu à un débit unique en fin de mois calendaire correspondant au cumul des émissions effectuées sur la période.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctions d'émission via plateforme agréée après un délai de grâce de 7 jours. Les autres fonctionnalités du Service restent accessibles.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, pour les formules « Mensuel illimité » et « Annuel illimité », l'Éditeur offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de la première souscription. Pour en bénéficier, contactez contact@factudevis.fr.

La formule « À l'usage » ne donne lieu à aucun débit immédiat ; aucune demande de remboursement n'est applicable tant qu'aucune émission n'a été effectuée.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement ou désactiver la facturation à l'usage à tout moment depuis son espace client (portail Stripe).

  • Pour les formules Mensuel illimité et Annuel illimité, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf dans le cadre de la garantie mentionnée à l'article 5.
  • Pour la formule À l'usage, la suppression de la carte bancaire enregistrée met fin à la capacité d'émission via plateforme agréée. Les émissions effectuées avant la résiliation restent dues et seront facturées en fin de mois.

Dans tous les cas, l'utilisateur conserve l'accès au Service et à l'ensemble de ses données. Seule la capacité d'émission de factures électroniques via plateforme agréée nécessite une formule active.

7. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence. Toutefois, le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs.

L'utilisateur est seul responsable de la conformité de ses factures et devis avec la réglementation en vigueur. Le Service est un outil d'aide à la création de documents et ne se substitue pas aux conseils d'un expert-comptable.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'Éditeur.