Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions d'abonnement au service en ligne FactuDevis(ci-après « le Service »), édité par DLWebCreation — David Laffont, micro-entrepreneur, SIRET 801 706 516 00037, 7 rue Plein Soleil, 34230 Campagnan (ci-après « l'Éditeur »).
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du Service
FactuDevis est un logiciel en ligne (SaaS) de création de devis et factures destiné aux micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs en France. Le Service permet notamment :
- La création, l'édition et le téléchargement de devis et factures au format PDF
- La gestion d'un répertoire de clients
- Le suivi des paiements et du chiffre d'affaires
- La signature électronique des devis
- La facturation récurrente
- Les alertes de seuils micro-entreprise et TVA
3. Plans et tarifs
3.1 Plan Gratuit
Le plan Gratuit permet la création illimitée de factures et devis, sans obligation de paiement. Les fonctionnalités avancées (Factur-X, signature électronique, relances, statistiques, exports, catalogue de prestations, facturation récurrente, alertes seuils) sont réservées au plan Pro.
3.2 Plan Pro
Les tarifs du plan Pro sont les suivants :
- Mensuel : 9,00 € TTC / mois
- Annuel : 84,00 € TTC / an (soit 7,00 € / mois)
L'Éditeur étant micro-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
4. Souscription et paiement
L'abonnement est souscrit en ligne via le prestataire de paiement Stripe. Le paiement s'effectue par carte bancaire. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au plan Pro après un délai de grâce de 7 jours.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Toutefois, l'Éditeur offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de la première souscription. Pour en bénéficier, contactez contact@factudevis.fr.
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf dans le cadre de la garantie mentionnée à l'article 5.
Après résiliation du plan Pro, l'utilisateur conserve l'accès au plan Gratuit et à l'ensemble de ses données.
7. Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence. Toutefois, le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs.
L'utilisateur est seul responsable de la conformité de ses factures et devis avec la réglementation en vigueur. Le Service est un outil d'aide à la création de documents et ne se substitue pas aux conseils d'un expert-comptable.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'Éditeur.