Numéro de TVA intracommunautaire
Identifiant fiscal européen obligatoire pour les échanges de biens et services entre entreprises de l'Union européenne.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant composé du code pays (FR), d'une clé de 2 chiffres, et du numéro SIREN (9 chiffres). Il permet d'identifier une entreprise lors d'échanges B2B transfrontaliers au sein de l'Union européenne.
Même en franchise en base de TVA, un micro-entrepreneur peut devoir demander un numéro de TVA intracommunautaire s'il achète pour plus de 10 000 € HT/an à des fournisseurs européens, ou s'il vend des services à des entreprises d'autres pays de l'UE.
La demande se fait gratuitement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. Le numéro est généralement attribué en 2 à 4 semaines. Il ne transforme pas votre statut fiscal : vous restez en franchise en base pour vos clients français.
Termes liés
Franchise en base de TVA
Régime qui dispense de collecter la TVA sur ses factures, applicable en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires.
SIREN
Identifiant unique à 9 chiffres attribué à chaque entreprise française par l'INSEE. Constitue la base du SIRET (qui ajoute 5 chiffres pour l'établissement).