Franchise en base de TVA
Régime qui dispense de collecter la TVA sur ses factures, applicable en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires.
La franchise en base de TVA permet à un micro-entrepreneur de facturer ses clients sans TVA, et corrélativement de ne pas pouvoir récupérer la TVA sur ses achats. C'est un régime simplifié, accessible en dessous de seuils de CA précis.
Seuils 2026 : 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré : 41 250 €), 85 000 € pour les ventes de marchandises (seuil majoré : 93 500 €). Franchir ces seuils entraîne la perte automatique de la franchise dès le 1er du mois de dépassement.
Les factures émises en franchise doivent obligatoirement porter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention est générée automatiquement par FactuDevis selon votre situation.
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Termes liés
TVA intracommunautaire
Identifiant fiscal européen obligatoire pour les échanges de biens et services entre entreprises de l'Union européenne.
Micro-entrepreneur
Régime simplifié d'exercice d'une activité indépendante, avec des plafonds de chiffre d'affaires et des cotisations forfaitaires calculées sur le CA encaissé.