Seuils TVA micro-entreprise 2026
Vérifiez où vous en êtes par rapport à la franchise en base de TVA, au seuil majoré, et au plafond global du régime micro-entreprise.
Les 3 seuils à connaître en micro-entreprise
Le régime micro-entreprise repose sur trois seuils de chiffre d'affaires distincts, souvent confondus. En comprendre la logique évite les mauvaises surprises lorsque votre activité décolle.
1. Franchise en base de TVA
Tant que votre CA annuel ne dépasse pas 37 500 € (services) ou 85 000 € (vente), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI). Vous ne facturez pas la TVA, vous ne la récupérez pas non plus, et vos factures doivent porter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
2. Seuil majoré
Si vous dépassez 41 250 € (services) ou 93 500 € (vente) en cours d'année, la TVA devient applicable immédiatement, dès la facture qui fait franchir le seuil. Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).
3. Plafond du régime micro
Le plafond global d'éligibilité au régime micro-entreprise est de 83 600 € (services) ou 203 100 € (vente). Si vous dépassez ce plafond deux années consécutives, vous sortez du régime micro au 1er janvier suivant et basculez au régime réel(BIC ou BNC selon l'activité).
Récapitulatif des seuils 2026
| Seuil | Prestations de services | Vente de marchandises |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | 37 500 € | 85 000 € |
| Seuil majoré | 41 250 € | 93 500 € |
| Plafond régime micro | 83 600 € | 203 100 € |
Pour aller plus loin, consultez notre article détaillé : Franchise en base de TVA 2026 — tout comprendre.
Sources : BOFiP, service-public.fr, Légifrance art. 293 B CGI — consultées le 18 avril 2026.
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