Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. Elle dispense les petites entreprises — micro-entrepreneurs inclus — de deux obligations principales :
- Collecter la TVA auprès de leurs clients (pas de ligne TVA sur les factures)
- Reverser la TVA à l'administration fiscale (aucune déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle à produire)
La contrepartie : l'entreprise ne peut pas non plus récupérer la TVA qu'elle paie sur ses achats professionnels (ordinateur, logiciel, sous-traitance...). C'est un régime simplifié, conçu pour alléger la gestion comptable des plus petites structures.
En pratique, l'immense majorité des micro-entrepreneurs sont concernés par ce régime. Tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux, la franchise s'applique automatiquement, sans démarche particulière.
Les seuils applicables en 2026
Contrairement aux annonces qui ont circulé début 2025, les seuils de la franchise en base de TVA n'ont pas été modifiés pour 2026. Voici les chiffres officiels applicables cette année :
| Activité | Seuil de base (année N-1) | Seuil majoré (année N) |
|---|---|---|
| Prestations de services (consulting, freelance, artisanat de service...) | 37 500 € HT | 41 250 € HT |
| Professions libérales réglementées (hors avocats qui ont un régime spécifique) | 37 500 € HT | 41 250 € HT |
| Ventes de biens, hébergement, restauration sur place | 85 000 € HT | 93 500 € HT |
Source : service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA, consulté le 18 avril 2026.
Vous bénéficiez de la franchise si vous respectez ces deux conditions :
- Votre CA de l'année précédente (N-1) n'a pas dépassé le seuil de base
- Votre CA de l'année en cours (N) ne dépasse pas le seuil majoré
La saga de la réforme à 25 000 € — pourquoi rien n'a changé
Fin 2024, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait un bouleversement majeur : instaurer un seuil unique de 25 000 € (27 500 € en seuil majoré), quelle que soit l'activité. La mesure, initialement prévue pour le 1er mars 2025, aurait fait basculer des dizaines de milliers de micro-entrepreneurs dans la TVA du jour au lendemain.
Le calendrier des événements :
- 14 février 2025 : le ministre de l'Économie Eric Lombard annonce une première mise en pause, face à la mobilisation des organisations professionnelles et des indépendants
- 30 avril 2025 : nouvelle suspension officielle jusqu'à fin 2025, le temps d'une consultation
- 3 novembre 2025 : la loi promulguée ce jour supprime définitivement la réforme et maintient les seuils antérieurs (37 500 € / 85 000 €)
- Novembre-décembre 2025 : lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, l'Assemblée nationale puis le Sénat rejettent unanimement la tentative de ré-introduire l'abaissement des seuils (article 25 du PLF 2026)
Résultat : en avril 2026, la situation est stable. Les seuils de 37 500 € et 85 000 € sont maintenus, et aucun changement n'est prévu avant au moins la prochaine loi de finances (automne 2026 pour l'année 2027).
Le mécanisme du seuil majoré : la zone de tolérance
Le système à deux seuils (seuil de base + seuil majoré) peut sembler complexe au premier abord. Son objectif : éviter qu'un micro-entrepreneur proche du seuil bascule brutalement dans la TVA pour quelques euros de dépassement.
Zone 1 — Sous le seuil de base (37 500 € ou 85 000 €) : franchise totale, aucune obligation TVA.
Zone 2 — Entre le seuil de base et le seuil majoré (la « zone de tolérance ») : franchise maintenue jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. La TVA s'applique automatiquement à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Zone 3 — Au-delà du seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) : sortie immédiate de la franchise. Vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du dépassement.
Attention : si vous restez deux années consécutives en zone 2 (entre les deux seuils), vous basculez automatiquement hors franchise au 1er janvier de la 3ᵉ année, même sans avoir franchi le seuil majoré.
Que se passe-t-il concrètement si vous dépassez ?
Prenons trois scénarios concrets pour un prestataire de services (seuil de base 37 500 €, seuil majoré 41 250 €).
Scénario 1 — CA 2026 : 39 000 €
Vous êtes dans la zone de tolérance. En 2026, vous restez en franchise : aucune TVA à facturer, aucune déclaration à faire. À partir du 1er janvier 2027, vous devenez automatiquement assujetti à la TVA. Il faudra demander un numéro de TVA au SIE en décembre 2026 et mettre à jour vos factures.
Scénario 2 — CA 2026 : 45 000 € (dépassement en octobre)
Vous franchissez le seuil majoré (41 250 €) un jour donné, par exemple le 12 octobre 2026. À compter de cette date, vous êtes immédiatement redevable de la TVA. Les factures émises à partir du 1er octobre doivent porter la TVA (règle du mois entier). Vous devez informer votre SIE avant la fin du mois suivant le dépassement et obtenir un numéro de TVA.
Scénario 3 — CA 2025 : 38 000 €, CA 2026 : 39 000 €
Deux années consécutives en zone de tolérance. À partir du 1er janvier 2027, sortie automatique de la franchise, même sans dépassement du seuil majoré.
Source : impots.gouv.fr — Redevabilité TVA du micro-entrepreneur.
La mention « art. 293 B du CGI » : obligatoire sur chaque facture
Tant que vous êtes en franchise, chaque facture doit porter la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Cette mention remplace les lignes TVA habituelles (taux, montant HT, montant TVA). Vos factures sont en TTC directement, sans ventilation HT / TVA.
Son absence vous expose à une amende fiscale de 15 € par facture non conforme, au titre de l'article 1737 II du CGI. Sur une année à 200 factures, cela peut représenter 3 000 € de pénalité en cas de contrôle.
Les autres mentions obligatoires (SIRET, numérotation séquentielle, mention EI pour entrepreneur individuel, pénalités de retard...) restent bien sûr dues. Voir notre guide complet : Mentions obligatoires sur une facture en micro-entreprise.
FactuDevis ajoute automatiquement la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes vos factures tant que vous déclarez être en franchise dans vos paramètres — vous ne pouvez pas l'oublier.
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Peut-on sortir volontairement de la franchise ?
Oui. Vous pouvez opter volontairement pour le paiement de la TVA, même si votre CA reste sous les seuils. Cette option se fait par courrier ou via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Quand est-ce intéressant ?
- Vos clients sont majoritairement des professionnels qui récupèrent eux-mêmes la TVA — la TVA que vous facturez leur est neutre, et vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats
- Vous avez beaucoup d'achats professionnels taxés (matériel, logiciels, sous-traitance) — l'économie de TVA déductible dépasse la complexité administrative
- Vous anticipez un dépassement du seuil et préférez passer dès maintenant plutôt que subir un changement brutal
Attention : cette option vous engage pour une durée minimale de 2 ans, tacitement reconductible par périodes de 2 ans. Si vous avez bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA pendant la période, la reconduction est obligatoire.
Source : impots.gouv.fr — Obligations déclaratives du micro-entrepreneur.
Cas particulier : la TVA intracommunautaire
Un point souvent mal compris : même en franchise, vous pouvez être amené à demander un numéro de TVA intracommunautaire. C'est obligatoire dès que vous :
- Fournissez une prestation de services à un professionnel établi dans un autre pays de l'UE (quel que soit le montant)
- Achetez une prestation de services auprès d'un professionnel UE (ex : abonnement à un logiciel américain facturé via une filiale irlandaise)
- Réalisez des acquisitions intracommunautaires de biens pour plus de 10 000 € par an
Bonne nouvelle : obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ne vous fait pas sortir de la franchise. C'est un simple identifiant administratif (format FR + 2 chiffres + SIREN) qui permet les échanges UE. Vos factures françaises restent en franchise avec la mention 293 B.
La demande se fait en ligne sur impots.gouv.fr, rubrique Messagerie → Écrire → TVA → Je demande un numéro de TVA intracommunautaire.
Source : service-public.gouv.fr — Numéro de TVA intracommunautaire.
Comment bien suivre son CA au regard des seuils
La difficulté n'est pas de comprendre les règles, c'est de suivre son CA en temps réel pour ne pas se faire surprendre. Trois approches possibles :
1. Tableur Excel
Simple mais manuel, et surtout sans alerte automatique. Le risque est de découvrir un dépassement en faisant ses comptes en décembre, alors que la TVA aurait dû s'appliquer dès octobre.
2. Logiciel de facturation avec alertes seuils
FactuDevis calcule automatiquement votre CA réel (factures encaissées, règle des acomptes), le compare aux seuils de franchise et de micro-entreprise, et vous alerte avant que vous ne basculiez. Vous voyez en permanence à quelle distance vous êtes du plafond.
3. Simulateur ponctuel
Pour une vérification rapide à un instant T, notre simulateur TVA gratuit vous dit en 30 secondes à quel seuil vous êtes par rapport à votre activité.
Quelle que soit la méthode, le principe reste le même : surveiller son CA HT cumulé depuis le 1er janvier, sans attendre la fin d'année.
À retenir
- Les seuils de franchise TVA en 2026 sont 37 500 € pour les services et 85 000 € pour les ventes — inchangés
- La réforme à 25 000 € a été définitivement abandonnée par la loi du 3 novembre 2025
- Le seuil majoré (41 250 € / 93 500 €) crée une zone de tolérance qui maintient la franchise jusqu'au 31 décembre
- Au-delà du seuil majoré : TVA dès le 1er jour du dépassement
- Mention obligatoire sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — sous peine d'amende de 15 €/facture
- L'option volontaire pour la TVA engage pour 2 ans minimum, reconductible tacitement
- Un numéro de TVA intracommunautaire ne fait pas sortir de la franchise
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA (seuils, mécanisme, obligations)
- Service-public.gouv.fr — Suppression du seuil unique d'exonération à 25 000 € (actualité officielle)
- Impots.gouv.fr — Redevabilité TVA du micro-entrepreneur
- Impots.gouv.fr — Obligations déclaratives TVA du micro-entrepreneur
- Service-public.gouv.fr — Numéro de TVA intracommunautaire
- Legifrance — Article 293 B du Code général des impôts (texte de loi)
- Public Sénat — Rejet de la modification des seuils TVA dans le budget 2026
Informations vérifiées le 18 avril 2026. En cas de modification législative, cet article sera mis à jour.