Pénalités de retard de paiement
Intérêts dus automatiquement par un client professionnel en retard de paiement, au taux minimum prévu par le Code de commerce.
En B2B, tout retard de paiement d'une facture entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure. Le taux minimum légal est le taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (environ 13,15 % en 2026).
S'y ajoute obligatoirement une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce), due par facture impayée.
Pour être effectivement exigibles, les taux et l'indemnité doivent être mentionnés sur vos factures et dans vos CGV. FactuDevis intègre automatiquement ces mentions conformes dans chaque facture émise.
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Termes liés
Mentions obligatoires
Liste des informations que toute facture émise par un micro-entrepreneur doit contenir pour être légalement valide.
Devis
Document commercial proposé à un client avant exécution d'une prestation, détaillant la nature, le prix et les conditions. Engage le prestataire une fois signé.