Devis — Proposition commerciale chiffrée
Document commercial proposé à un client avant exécution d'une prestation, détaillant la nature, le prix et les conditions. Engage le prestataire une fois signé.
Le devis est une proposition commerciale formelle que vous adressez à un client potentiel avant toute prestation. Il détaille la nature exacte de la prestation, le prix unitaire et total HT/TTC, les conditions de paiement et la durée de validité.
Juridiquement, un devis engage le prestataire : si le client l'accepte et le signe dans le délai de validité, vous devez exécuter la prestation aux conditions proposées. Après signature, le devis devient un contrat.
La signature du devis peut se faire physiquement (mention manuscrite “Bon pour accord”, date et signature) ou électroniquement (signature en ligne avec certificat). La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens du règlement eIDAS.