Mentions obligatoires sur les factures
Liste des informations que toute facture émise par un micro-entrepreneur doit contenir pour être légalement valide.
Les factures d'un micro-entrepreneur doivent comporter une liste précise de mentions légales : identité du prestataire (nom, SIRET, adresse, code APE), identité du client, numéro de facture chronologique, date d'émission et d'échéance, désignation des produits/services, prix unitaire et total HT/TTC, conditions de paiement, taux et indemnité de pénalités de retard, et éventuellement la mention de franchise en base de TVA.
En cas de franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire. En cas d'activité d'auto-liquidation de TVA, une mention spécifique s'applique également.
L'absence de mention obligatoire peut entraîner un refus de paiement du client, voire une amende fiscale en cas de contrôle. FactuDevis gère automatiquement toutes les mentions applicables selon votre situation (franchise, BNC/BIC, activité réglementée).
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Termes liés
Devis
Document commercial proposé à un client avant exécution d'une prestation, détaillant la nature, le prix et les conditions. Engage le prestataire une fois signé.
Avoir
Document émis pour annuler ou corriger une facture précédente, ou pour créer un crédit utilisable sur une facture future.
Franchise en base de TVA
Régime qui dispense de collecter la TVA sur ses factures, applicable en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires.
SIRET
Identifiant unique à 14 chiffres attribué à chaque établissement d'une entreprise française. Composé du SIREN (9 chiffres) + NIC (5 chiffres).
Code APE
Code à 4 chiffres + 1 lettre attribué par l'INSEE pour classifier l'activité principale d'une entreprise selon la nomenclature NAF.
Pénalités de retard
Intérêts dus automatiquement par un client professionnel en retard de paiement, au taux minimum prévu par le Code de commerce.