Checklist : les 8 mentions à vérifier
Voici la liste à scanner avant d'envoyer chaque facture. Chaque oubli vous coûte 15 € d'amende (plafond 25 % du montant de la facture, article L441-9 du Code de commerce).
- Identité émetteur : nom, adresse, SIRET, mention « EI » si entrepreneur individuel
- Identité client : nom, adresse, SIREN si professionnel
- Numéro de facture séquentiel et continu (pas de trou dans la numérotation)
- Date d'émission et date de la prestation si différente
- Désignation précise de la prestation : quantité, prix unitaire HT, total HT par ligne
- Mention TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise. Voir l'article dédié à la mention 293 B.
- Conditions de paiement : date d'échéance, taux pénalités de retard, indemnité forfaitaire 40 €
- Total à payer en TTC (qui équivaut au HT pour un micro-entrepreneur en franchise)
Sur FactuDevis, ces 8 mentions sont pré-remplies automatiquement à chaque facture. Plus d'oubli, plus d'amende.
Pourquoi les mentions obligatoires sont essentielles
En tant que micro-entrepreneur, chaque facture que vous émettez doit respecter un cadre légal strict. Une facture non conforme peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture (article L441-9 du Code de commerce).
Au-delà des sanctions, une facture bien rédigée inspire confiance à vos clients et facilite votre gestion comptable. Voici la liste complète des mentions à inclure.
1. Identité de l'émetteur
2. Identité du client
Vous devez mentionner :
- Nom ou raison sociale du client
- Adresse de facturation
- Numéro SIREN du client (si professionnel)
- Adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation
3. Numéro et date de la facture
Chaque facture doit avoir :
- Un numéro unique et séquentiel, basé sur une séquence chronologique continue (ex : FA-2026-04-001, FA-2026-04-002). Les « trous » dans la numérotation sont interdits.
- La date d'émission de la facture
- La date de la prestation ou de la vente si différente de la date d'émission
Avec FactuDevis, la numérotation est automatique et conforme, impossible de sauter un numéro.
4. Désignation des prestations
Pour chaque ligne de votre facture :
- Désignation précise du produit ou service
- Quantité
- Prix unitaire HT
- Montant total HT par ligne
Soyez précis dans la description : « Création site web vitrine 5 pages » est mieux que « Prestation informatique ».
5. Mention TVA : la spécificité micro-entreprise
C'est la mention la plus importante pour les micro-entrepreneurs. Étant en franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement inscrire :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Cette mention remplace les lignes TVA habituelles. Vos factures sont donc en TTC directement, sans distinction HT/TVA.
Attention : si vous dépassez le seuil de TVA (37 500 € pour les services ou 85 000 € pour la vente en 2026), vous devrez facturer la TVA et cette mention disparaît.
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6. Conditions de paiement
Obligatoire sur toute facture :
- Date d'échéance du paiement (ou délai, ex : « à 30 jours »)
- Conditions d'escompte pour paiement anticipé (ou « Pas d'escompte pour paiement anticipé »)
- Taux des pénalités de retard (minimum 3 fois le taux d'intérêt légal)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (obligatoire entre professionnels)
7. Montant total
En bas de la facture, indiquez clairement :
- Total HT (en micro-entreprise, c'est aussi le total TTC)
- Montant total à payer
Si vous avez accordé une remise, mentionnez-la séparément avec le montant avant et après remise.
8. Mentions complémentaires
Selon votre situation, d'autres mentions peuvent être obligatoires :
- Assurance professionnelle : si votre activité est couverte (ex : RC Pro), mentionnez le nom de l'assureur et la couverture géographique
- Membre d'un centre de gestion agréé : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté »
- Numéro de bon de commande si le client en a émis un
Les erreurs les plus fréquentes
Voici les erreurs que nous voyons le plus souvent :
- Oublier la mention TVA : c'est l'erreur n°1. Sans « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », votre facture est non conforme.
- Numérotation incohérente : passer de FA-001 à FA-003 en sautant un numéro peut poser problème en cas de contrôle.
- Pas de pénalités de retard : même si vous ne les appliquez jamais, la mention est obligatoire.
- Utiliser un modèle Word/Excel : le risque d'oubli est énorme. Un logiciel dédié élimine ces erreurs.
Comment FactuDevis gère tout automatiquement
FactuDevis est conçu spécifiquement pour les micro-entrepreneurs. Chaque facture générée inclut automatiquement :
- Toutes les mentions obligatoires pré-remplies
- Numérotation séquentielle automatique (impossible de sauter un numéro)
- Mention TVA adaptée à votre régime
- Pénalités de retard et indemnité de recouvrement
- Format Factur-X intégré (conforme e-invoicing 2027)
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