Réglementation7 min de lecture

Mentions obligatoires sur une facture en micro-entreprise

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en micro-entreprise ? SIRET, numérotation, TVA, pénalités de retard — guide complet 2026.

DL
Par David Laffont, fondateur de FactuDevis

Pourquoi les mentions obligatoires sont essentielles

En tant que micro-entrepreneur, chaque facture que vous émettez doit respecter un cadre légal strict. Une facture non conforme peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture (article L441-9 du Code de commerce).

Au-delà des sanctions, une facture bien rédigée inspire confiance à vos clients et facilite votre gestion comptable. Voici la liste complète des mentions à inclure.

1. Identité de l'émetteur

Votre facture doit impérativement contenir :

  • Nom et prénom ou dénomination sociale (ex : « David Laffont » ou « DLWebCreation »)
  • Adresse du siège social
  • Numéro SIREN ou SIRET
  • Code APE/NAF (facultatif mais recommandé)
  • Mention « EI » si vous êtes entrepreneur individuel (obligatoire depuis 2022)

2. Identité du client

Vous devez mentionner :

  • Nom ou raison sociale du client
  • Adresse de facturation
  • Numéro SIREN du client (si professionnel)
  • Adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation

3. Numéro et date de la facture

Chaque facture doit avoir :

  • Un numéro unique et séquentiel, basé sur une séquence chronologique continue (ex : FA-2026-04-001, FA-2026-04-002). Les « trous » dans la numérotation sont interdits.
  • La date d'émission de la facture
  • La date de la prestation ou de la vente si différente de la date d'émission

Avec FactuDevis, la numérotation est automatique et conforme — impossible de sauter un numéro.

4. Désignation des prestations

Pour chaque ligne de votre facture :

  • Désignation précise du produit ou service
  • Quantité
  • Prix unitaire HT
  • Montant total HT par ligne

Soyez précis dans la description : « Création site web vitrine 5 pages » est mieux que « Prestation informatique ».

5. Mention TVA — la spécificité micro-entreprise

C'est la mention la plus importante pour les micro-entrepreneurs. Étant en franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement inscrire :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Cette mention remplace les lignes TVA habituelles. Vos factures sont donc en TTC directement, sans distinction HT/TVA.

Attention : si vous dépassez le seuil de TVA (37 500 € pour les services ou 85 000 € pour la vente en 2026), vous devrez facturer la TVA et cette mention disparaît.

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6. Conditions de paiement

Obligatoire sur toute facture :

  • Date d'échéance du paiement (ou délai, ex : « à 30 jours »)
  • Conditions d'escompte pour paiement anticipé (ou « Pas d'escompte pour paiement anticipé »)
  • Taux des pénalités de retard (minimum 3 fois le taux d'intérêt légal)
  • Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (obligatoire entre professionnels)

7. Montant total

En bas de la facture, indiquez clairement :

  • Total HT (en micro-entreprise, c'est aussi le total TTC)
  • Montant total à payer

Si vous avez accordé une remise, mentionnez-la séparément avec le montant avant et après remise.

8. Mentions complémentaires

Selon votre situation, d'autres mentions peuvent être obligatoires :

  • Assurance professionnelle : si votre activité est couverte (ex : RC Pro), mentionnez le nom de l'assureur et la couverture géographique
  • Membre d'un centre de gestion agréé : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté »
  • Numéro de bon de commande si le client en a émis un

Les erreurs les plus fréquentes

Voici les erreurs que nous voyons le plus souvent :

  • Oublier la mention TVA — c'est l'erreur n°1. Sans « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », votre facture est non conforme.
  • Numérotation incohérente — passer de FA-001 à FA-003 en sautant un numéro peut poser problème en cas de contrôle.
  • Pas de pénalités de retard — même si vous ne les appliquez jamais, la mention est obligatoire.
  • Utiliser un modèle Word/Excel — le risque d'oubli est énorme. Un logiciel dédié élimine ces erreurs.

Comment FactuDevis gère tout automatiquement

FactuDevis est conçu spécifiquement pour les micro-entrepreneurs. Chaque facture générée inclut automatiquement :

  • Toutes les mentions obligatoires pré-remplies
  • Numérotation séquentielle automatique (impossible de sauter un numéro)
  • Mention TVA adaptée à votre régime
  • Pénalités de retard et indemnité de recouvrement
  • Format Factur-X intégré (conforme e-invoicing 2027)

Créez votre première facture conforme en moins de 2 minutes, gratuitement.

Pour aller plus loin

Les ressources liées aux termes évoqués dans cet article.

Définitions

Questions fréquentes

?Est-ce qu'un micro-entrepreneur doit obligatoirement faire des factures ?

Oui, toute prestation ou vente à un professionnel doit donner lieu à une facture. Pour les ventes aux particuliers, une facture est obligatoire si le client la demande ou si le montant dépasse 25 €.

?Quelle est l'amende pour une facture non conforme ?

L'amende est de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Pour les entreprises, l'amende administrative peut atteindre 75 000 €.

?Peut-on modifier une facture déjà émise ?

Non, une facture émise ne peut pas être modifiée. Si une erreur est constatée, il faut émettre un avoir (note de crédit) puis créer une nouvelle facture corrigée.

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