E-invoicing — Facturation électronique obligatoire 2027
Réforme française qui rend la facturation électronique structurée obligatoire pour toutes les transactions B2B entre entreprises établies en France.
L'e-invoicing désigne la transmission de factures sous forme de données structurées (et non d'une simple image PDF) via une PA (Plateforme Agréée, ex-PDP depuis juillet 2025) — un opérateur privé immatriculé par la DGFiP. Chorus Pro reste utilisé en parallèle pour le secteur public (B2G). Le PPF (Portail Public de Facturation) n'est plus une plateforme de transmission depuis octobre 2024 : il sert désormais d'annuaire central et de concentrateur du e-reporting.
Calendrier : le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une PA. Le 1er septembre 2027, elles doivent émettre toutes leurs factures B2B au format électronique via une PA.
Pour les micro-entrepreneurs, la réforme concerne uniquement les factures émises à d'autres entreprises (B2B). Les factures aux particuliers (B2C) ne sont pas soumises à l'e-invoicing mais feront l'objet d'un “e-reporting” à l'administration fiscale.
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Termes liés
Factur-X
Format de facture électronique hybride qui combine un PDF lisible et un fichier XML de données structurées embarqué dans le PDF.
Chorus Pro
Plateforme gratuite de l'État français utilisée pour l'envoi des factures à destination du secteur public (État, collectivités, hôpitaux).
PA (ex-PDP)
Opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour transmettre les factures électroniques B2B. Renommé de « PDP » (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) en « PA » depuis juillet 2025.