Statuts & structure

Micro-entrepreneur

Régime simplifié d'exercice d'une activité indépendante, avec des plafonds de chiffre d'affaires et des cotisations forfaitaires calculées sur le CA encaissé.

Le régime du micro-entrepreneur est un statut simplifié qui permet à une personne physique d'exercer une activité indépendante (commerciale, artisanale ou libérale) sans créer de société. Il combine en pratique trois régimes simplifiés : la micro-entreprise au sens juridique, le régime micro-fiscal (imposition forfaitaire ou versement libératoire), et le régime micro-social (cotisations sociales calculées en pourcentage du CA).

Le régime est soumis à des plafonds de chiffre d'affaires annuel : 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les ventes de marchandises (valeurs 2026). Dépasser ces plafonds deux années de suite entraîne une sortie automatique du régime et une bascule au régime réel d'imposition.

Le micro-entrepreneur bénéficie également, sous conditions de CA, de la franchise en base de TVA (pas de facturation TVA à ses clients jusqu'à 37 500 € pour les services).

À ne pas confondre avec : Auto-entrepreneur

“Auto-entrepreneur” est l'ancien nom (avant 2016) du statut “micro-entrepreneur”. Les deux désignent aujourd'hui le même régime.