eIDAS — Règlement européen sur l'identification électronique
Règlement européen (UE n° 910/2014) qui définit les niveaux de signature électronique juridiquement valides dans toute l'UE.
Le règlement eIDAS établit trois niveaux de signature électronique : simple (clic ou tracé manuscrit), avancée (avec certificat et authentification forte) et qualifiée (niveau le plus élevé, avec certificat émis par un prestataire agréé).
Un point clé du règlement : une signature électronique ne peut pas être rejetée devant un tribunal au seul motif qu'elle est électronique. Les trois niveaux sont juridiquement valides ; ils diffèrent par la force probatoire qu'ils apportent en cas de litige.
Pour un devis de prestation de services d'un micro-entrepreneur, la signature simple associée à un certificat de preuve (IP, horodatage, empreinte du document) est largement suffisante. Elle a la même valeur qu'une signature manuscrite dans la grande majorité des contextes commerciaux.